Base juridique africaine
Décision de justice · n° 45

Sénégal, Cour suprême, 08 août 2007, 45

Sénégal · Adoption : 8 août 2007

ARRET N° 45 du 08/08/07 Social Ab Aa A Contre Société British American Tobacco BRITCO RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE : du 08 août 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de chambre, Président Mamadou Abdoulaye, Conseiller Sagnoné FALL, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE…

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