Base juridique africaine
Décision de justice · n° 45

Sénégal, Cour suprême, 08 mai 2002, 45

Sénégal · Adoption : 8 mai 2002

Arrêt n° 45 du 8/5/2002 Social Ad A Contre La Société SELMEG 0 Renée BARO MINISTERE PUBLIC Mohamed SONKO AUDIENCE: 8 mai 2002 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Babacar KEBE ; Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI HUIT MAI DEUX MILLE DEUX ENTRE : Monsieur Ad A demeurant à Thiès, quartier Ab…

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