Base juridique africaine
Décision de justice · n° 45

Sénégal, Cour suprême, 10 août 2000, 45

Sénégal · Adoption : 10 août 2000

Arrêt ses n° 45 du 10 Août 2000 Pénal MP - Aa C 0 Contre Ae Ab B 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Af A AUDIENCE: 10 Août 2000 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA;Boubacar Albert Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’Audience Publique de Vacation du jeudi dix Août deux mille ; ENTRE : 1° Le Ministère Public ; 2°…

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