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Sénégal, Cour suprême, 14 juillet 2016, 45
Sénégal · Adoption : 14 juillet 2016
ARRÊT N°45 du 14 Juillet 2016 N° AFFAIRE J/206/RG/16 Du 18/05/16 Administrative ------ Abdoulaye Ndiaye Contre -Préfecture de Mbour -Commune de Aj PRÉSENTS : Abdoulaye Ndiaye Mahamadou Mansour Mbaye Waly Faye Adama Ndiaye Seynabou Ndiaye Diakhaté RAPPORTEUR : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL: Jean Aloïse Ndiaye GREFFIER : Macodou Ndiaye AUDIENCE: 14 Juillet 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Sursis à exécution RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME…
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