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Sénégal, Cour suprême, 15 mars 1995, 45
Sénégal · Adoption : 15 mars 1995
45 Ne 308/RG/91 SE AFFAIRE N° PE Ah B e/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller . , Qumar SARR, Auditeur , Ab A, Auditeur, repfé- sentant le Ministère Qusmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du mercredi quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, ENTRE . : Le sieur Ah B, transpor- teur demeurant à la Gare Routière à Dakar, ayant son siège…
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