Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 15 mars 1995, 45
Sénégal · Adoption : 15 mars 1995
Résumé45 Ne 308/RG/91 SE AFFAIRE N° PE Ah B e/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller . , Qumar SARR, Auditeur , Ab A, Auditeur, repfé- sentant le Ministère Qusmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du mercredi quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, ENTRE . : Le sieur Ah B, transpor- teur demeurant à la Gare Routière à Dakar, ayant son siège…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter