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Sénégal, Cour suprême, 16 février 1999, 45
Sénégal · Adoption : 16 février 1999
du 16/2/1999 Pénal Aj A dit Ass 0 Contre M.P - Ag Aa C 0 RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: du 16 Février 1999 PRESEN:S: Mireille NDIAYE, Président de Chambre Président ; . Président Aïssata Raby WANE;Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI SEIZE FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT…
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