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Sénégal, Cour suprême, 16 mai 2012, 45
Sénégal · Adoption : 16 mai 2012
RésuméARRET N°45 Du 16 mai 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 237/ RG/ 11 La S.G.B.S. Contre Ndèye Maty DJIGUEUL RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 16 mai 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
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