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Sénégal, Cour suprême, 17 août 2023, 45
Sénégal · Adoption : 17 août 2023
Arrêt n°45 du 17 août 2023 Procureur général C/ Pape Ac Ad, Ag Ah dit Af et Aa Ab EXCEPTIONS-EXCEPTION DE NULLITE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D’APPEL-RECEVABILTE-CONDITIONS-DECISION NON CONTRADICTOIRE EN PREMIERE INSTANCE Il est de principe que la nullité de la procédure ne peut être invoquée pour la première fois en cause d'appel que si la procédure en première instance n'a pas été contradictoire. Encourt la cassation, l’arrêt qui a déclaré les exceptions de nullité recevables,…
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