Base juridique africaine
Décision de justice · n° 45

Sénégal, Cour suprême, 18 février 2010, 45

Sénégal · Adoption : 18 février 2010

ARRET N° 45 du 18 février 2010 MATIERE Pénale Affaires n° J/159/RG/09 Ac Ab A Contre Ministère public Ndèye MBOUP RAPPORTEUR Mama KONATE PAR UET GENERAL El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE du 18 février 2010 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-HUIT FEVRIER…

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