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Sénégal, Cour suprême, 19 janvier 1994, 45
Sénégal · Adoption : 19 janvier 1994
DU 19 JANVIER AFFAIRE N° 76/RG/93 SOADIC Nicole DIA, Président da, chambre, Président -Rapporteur Meîssa DIOUF, Conseiller représentant ie ministère Ousmane SARR, Greffier. MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE du LECTURE du MATIERE I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE JANVIER MIL NEUP CENT QUATRE VTNGT QUATORZE ENTRE La Société d'Armement de Développement Industriel et du…
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