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Sénégal, Cour suprême, 19 mars 1998, 45
Sénégal · Adoption : 19 mars 1998
du 19 Mars 1998 ti DEMANDEUR : Maïssa DIOUF, Mansour SY, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : * REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROTSIEME..…. CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE ENTRE La Y X sise à Dakar nue 11 x 9, POint E,mais ayant êlu domicile en L'étude de Me Mame Adama GUEYE, Avocat à £a Cour, 107,109, xues Mous- 48 DIOP X Aa Af B, Dakar ; D'une part ; ET: Aa Ac A et autres représentés par Z AG, mandataire syndical, Bourse du Travail, 7,…
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