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Sénégal, Cour suprême, 22 juin 2023, 45
Sénégal · Adoption : 22 juin 2023
RésuméArrêt n°45 du 22 juin 2023 Ac Af Ab Ae. (Me Ibrahima Diawara) C/ Ordre national des Experts-comptables et Comptables agréés du Sénégal dit ONECCA. (Me Guédel Ndiaye et associés) RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR-ACTE ADMINISTRATIF SUSCEPTIBLE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR-ACTE DECISOIRE-APPLICATIONS DIVERSES. Constitue un acte décisoire susceptible d’un recours pour excès de pouvoir, la lettre par laquelle le président de la Commission nationale du Tableau de l'Ordre national des…
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