Base juridique africaine
Décision de justice · n° 45

Sénégal, Cour suprême, 23 avril 1997, 45

Sénégal · Adoption : 23 avril 1997

du 23 Avril 1997 DEMANDEUR : X B Présents, : : et M: ; hambre, Président ; Célina CISSE , Conseiller RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. Cheikh Tidiane … FAYE. du LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR KD ecceceeeee ;. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION | Ml Neuf cent Quatre Vingt Dix Sept . ? ENTRE : M X B , demeurant à Pikine Talli Bou - mack quartier C.F.A. mais ayant élu domicile chez son mandataäre syndical A C … … … … …, … 7124, #édina, Dakar ; D' UNE

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