Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 avril 1997, 45
Sénégal · Adoption : 23 avril 1997
du 23 Avril 1997 DEMANDEUR : X B Présents, : : et M: ; hambre, Président ; Célina CISSE , Conseiller RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. Cheikh Tidiane … FAYE. du LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR KD ecceceeeee ;. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION | Ml Neuf cent Quatre Vingt Dix Sept . ? ENTRE : M X B , demeurant à Pikine Talli Bou - mack quartier C.F.A. mais ayant élu domicile chez son mandataäre syndical A C … … … … …, … 7124, #édina, Dakar ; D' UNE
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter