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Sénégal, Cour suprême, 24 février 1993, 45
Sénégal · Adoption : 24 février 1993
RésuméN° 45 Du 24 rapnrer 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : SOTRAC DEFENDEUR . T. FATY RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISTEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE SOCTALE VINGT QUATRE FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE ENTRE . : La SOTRAC, domiciliée au 11 de domicile élü en l'étude de Maîtres Bacre Waly NDIAYE et Birame Sassoum SY, Avocats a 3 la Coüûr, 152, Avente dü Président Lamine GUEYE, a à…
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