Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 24 février 1993, 45
Sénégal · Adoption : 24 février 1993
N° 45 Du 24 rapnrer 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : SOTRAC DEFENDEUR . T. FATY RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISTEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE SOCTALE VINGT QUATRE FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE ENTRE . : La SOTRAC, domiciliée au 11 de domicile élü en l'étude de Maîtres Bacre Waly NDIAYE et Birame Sassoum SY, Avocats a 3 la Coüûr, 152, Avente dü Président Lamine GUEYE, a à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter