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Décision de justice · n° 45

Sénégal, Cour suprême, 24 mars 1999, 45

Sénégal · Adoption : 24 mars 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
45
Date d'adoption
24 mars 1999
Date de publication
24 mars 1999
Juridiction
Cour suprême
Résuméps Arrêt n° 45 du 24 mars 1999 Social Aa A et autres 0 Contre La Société SAVANA SALY 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: AUDIENCE: du 24 mars 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Mansour SY, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT…

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