Base juridique africaine
Décision de justice · n° 45

Sénégal, Cour suprême, 25 février 2009, 45

Sénégal · Adoption : 25 février 2009

ARRET N°45 du 25/02/09 Social Ag Ac A Contre ELTON Oil Company S.A RAPPORTEUR : Amadou Hamady DIALLO MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : Du 25 février 2009 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président, Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye Diouf, Amadou Hamady DIALLO, Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINTG CINQ FEVRIER DEUX MILLE NEUF ; ENTRE :…

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