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Sénégal, Cour suprême, 25 juin 2015, 45
Sénégal · Adoption : 25 juin 2015
RésuméARRÊT N°45 du 25 Juin 2015 N° AFFAIRE J/477/RG/14 Du 21/11/14 Administrative ------ Association pour le développement de Ouakam et la promotion de la culture (A.D.O.P.C.) Contre : État du Sénégal PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Abdoulaye NDIAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Sangoné FALL PARQUET GENERAL: Ousmane DIAGNE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 25 juin 2015 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ----------------…
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