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Sénégal, Cour suprême, 25 mai 1994, 45
Sénégal · Adoption : 25 mai 1994
du 25 Mai 1994 DEMANDEUR : SAMB, Prési dent de Chambre, Elias DOSSEH ……Bassirou….DIAKHA RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 25. Mai 1994 MATIERE : de sursis à exécution )_ LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE, STATUANT SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION À l'audience du biique-ordinaire--du-Mercredi- ENTRE :la Société PAPIMEX, 3,rue du Général DODDS x avenue Ac Ab, ayant élu domicile en l'étude de…
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