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Sénégal, Cour suprême, 25 octobre 1995, 45
Sénégal · Adoption : 25 octobre 1995
du N° 45 du 25 Octoore LL 1995 DEMANDEUR : MM : Ae Ah, Ag Af, Conseiliers ; RAPPORTEUR Me Renée Baro M Aa Ad Ac 25 Octoore 19% SOCIALE { sur requête aux fins d sursis à exécution ) EXTRAIT DES * MINUFES OU GREFFE DE REPUBLIQUE DJ SENEGAL AU NOM OU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSAFLON RE SOCIALE ( suc requête aux fins de sur- sis à éxécution ) ENIRE : le sieur Ajnan le sieur Ab aaiji ayant sncojistré Le 7 Macs 1935 sous Le n°13/R3/ la Isac d'Appel de dacar dans le Litige aux fins
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