Base juridique africaine
Décision de justice · n° 45

Sénégal, Cour suprême, 26 juin 1996, 45

Sénégal · Adoption : 26 juin 1996

du 26 JUin 1996 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Arona Diouf Join Ml Neuf Cent Quatre Vingt S -M Abdou Razakh Dabo, Greffier ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : MATIERE : ENTRE l’Entreprise Ah A demeurant à Dakar, Rond POint Colobane, Rocade Fann Bel Air, mais ayant élu domicile en l'étude de M Munir Ballal, avocat à la Cour, 2, avenue Ad Ag, Dakar; D'une part ; E —— M. Ab Af, demeurant chez M. Ac C … … … … de Médina, quartier Léona à…

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