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Sénégal, Cour suprême, 26 novembre 2009, 45
Sénégal · Adoption : 26 novembre 2009
ARRET N°45 du 26/11/09 ------- Ousmane MBACKE NDIAYE (En personne) Contre : Conseil municipal de Diourbel (Me Jacques BAUDIN) Ministre Chargé de L’intérieur (M. Aa X) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre PARQUET GENERAL: Ndary TOURE, Avocat general, Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 26 novembre 2009 LECTURE :…
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