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Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 2005, 45
Sénégal · Adoption : 27 juillet 2005
Arrêt nO 45 du 27/07/05 Social 1ils: itut Sénégalo-Britannique Contre ;vdiack BA et Malé DIOP RAPPORTEUR: Nw3 SOW CABA } rU1çois DIOUF uu 27 juillet 2005 PRESENTS: M was Sow CABA, Président de chambre, Ae Mouhamadou DIA WARA; Cheikh Tidiane 1IL\LLO, Conseillers J'G'uricDioma KAMA, Greffier Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VNGT SEPT JUILLET DEUX MILLE CINQ…
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