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Sénégal, Cour suprême, 28 juin 2016, 45
Sénégal · Adoption : 28 juin 2016
ARRÊT N°45 Du 28 juin 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale AFFAIRE N°: J/085/ RG/ 16 Aa B Contre Karim KEBE RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE: 28 juin 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Greffier Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ------------------ AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ----------------------- COUR SUPRÊME …………… LA CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE SIEGEANT EN FORMATION…
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