Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 octobre 2021, 45
Sénégal · Adoption : 28 octobre 2021
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Aq Ac Av, née le … … … à …, de El Aj Ai et d’Ap As, propriétaire de la boutique de prêt à porter à l’enseigne AG, sise au 30, rue de Thiong à Dakar, sans autres précisions, téléphone : 77 531 91 62 et 33 822 51 03 ; At Aa, née le … … … à El Ak XAfA, d’Abdeloukhab et de Al Ae An, commerçante, domiciliée à immeuble Air
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter