Base juridique africaine
Décision de justice · n° 45

Sénégal, Cour suprême, 28 octobre 2021, 45

Sénégal · Adoption : 28 octobre 2021

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Aq Ac Av, née le … … … à …, de El Aj Ai et d’Ap As, propriétaire de la boutique de prêt à porter à l’enseigne AG, sise au 30, rue de Thiong à Dakar, sans autres précisions, téléphone : 77 531 91 62 et 33 822 51 03 ; At Aa, née le … … … à El Ak XAfA, d’Abdeloukhab et de Al Ae An, commerçante, domiciliée à immeuble Air

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