Base juridique africaine
Décision de justice · n° 45

Sénégal, Cour suprême, 28 septembre 2016, 45

Sénégal · Adoption : 28 septembre 2016

Arrêt n° 45 Du 28 septembre 2016 Social Affaire n°J/429/RG/15 30/10/15 -L’Institut de Prévoyance Maladie IPM Interentreprises du Fleuve Ai Ae (Me Mamadou Ciré BA) CONTRE -Bara LO (Me Abdou THIAM) RAPPORTEUR Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL Jean Aloïse NDIAYE AUDIENCE 28 septembre 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Seydina Issa SOW, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU…

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