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Sénégal, Cour suprême, 30 août 2018, 45
Sénégal · Adoption : 30 août 2018
RésuméArrêt n°45 du 30/8/18 Administratif Affaire N° J/138/RG/17 6/4/17 - Société HAQQI TRADE SUARL, dite HAOQI (Me Abdou Dialy KANE) CONTRE -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) RAPPORTEUR Adama NDIAYE PAR UFT A Ousmane DIAGNE AUDIENCE 30 Aout 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Adama NDIAYE, Waly FAYE, Mbacké FALL, Fatou FAYE LECOR, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME…
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