Base juridique africaine
Décision de justice · n° 451999

Sénégal, Cour de cassation, 24 mars 1999, 45/1999

Sénégal · Adoption : 24 mars 1999

ARRET N°45 Du 24 mars 1999 Aa B et autres Maître Coumba Séne Ndiaye C/ La Société SAVANA SALY Maître Boubacar Wade RAPPORTEUR : Renée BARO MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 24 mars 1999 PRESIDENT: Renée BARO, Président de chambre, Président ; CONSEILLERS: Maïssa DIOUF ; C/ Mansour SY ; GREFFIER : Abdou Razakh DABO ; MATIERE : SOCIALE A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt dix neuf ; ENTRE : Aa B et 68 autres demeurant à Mbour et…

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