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Sénégal, Cour de cassation, 02 février 2000, 45/2000
Sénégal · Adoption : 2 février 2000
ARRET N° 45 du 2 février 2000 RAPPORTEUR Nicole DIA MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 2 février 2000 CONSEILLER Cheikh Tidiane COULIBALY AVOCATS Maîtres Ad B et Rose GAYE FALL GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, représentant le ministère public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n°…
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