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Sénégal, Cour de cassation, 04 juin 2003, 45/2003
Sénégal · Adoption : 4 juin 2003
Arrêt N° 45 du 4 juin 2003 Aa A c/ Diaguily SAKHO Rapporteur: Mouhamadou DIAWARA Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 04 juin 2003 Président: Ibrahima GUEYE Conseiller: Mouhamadou DIAWARA Matière: Civile et Commerciale LA COUR Oui Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de…
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