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Sénégal, Cour de cassation, 12 mai 2004, 46
Sénégal · Adoption : 12 mai 2004
IFP C/ Ae A, Aa Y et Af AH POURVOI; MATIERE SOCIALE; QUALITE DE TRAVAILLEUR (ARTICLE L 2 CODE DU TRAVAIL). L'EXISTENCE D'UN GIE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA QUALITE D'EMPLOYE; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 2 DU CODE DU TRAVAIL; NON; EN PRESENCE DES ELEMENTS RETENUS PAR LEDIT ARTICLE POUR ETRE QUALIFIE DE TRAVAIL L'EXISTENCE D'UN GIE NE PEUT FAIRE OBSTACLE À CETTE QUALIFICATION; SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS; NON; SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE…
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