Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1993, 46

KEBE Ac C/ KEBE Moustapha POURVOI - JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS EN DERNIER RESSORT (OUI) - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE APRES EXPIRATION DELAIS APPEL (NON); Chambre civile et commerciale Arrêt n° 46 du 17 février 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, modifiée ; ATTENDU qu'aux termes de l'article 3 de…