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Sénégal, Cour de cassation, 26 juin 1996, 46
Sénégal · Adoption : 26 juin 1996
RésuméDlARRA Assane; autres C/ Hôtel Indépendance RUPTURE DU CONTRAT DE TRVAIL - APPRECIAITION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS SUR LESQUELS EST FONDE LE LICENCIEMENT - REJET Chambre Sociale ARRET N° 46 DU 26 Juin 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les 3 moyens réunis tirés de l'insuffisance de motifs, du défaut de réponse à conclusions et de la non-communication des relevés d'appel téléphoniques; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 87 du 16…
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