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Décision de justice · n° 46

Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 2005, 46

Sénégal · Adoption : 27 juillet 2005

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
46
Date d'adoption
27 juillet 2005
Date de publication
27 juillet 2005
Juridiction
Cour de cassation
RésuméHOLDING KEBE S.A. C/ Aa X et 21 autres POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; DELAI ET FORMES DE L'APPEL ; LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 265 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE L'APPEL PRINCIPAL. LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE ; LE FAIT DE CONSIDERER QUE LES TRAVAILLEURS QUI SE SONT MIS À LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR ONT DROIT A DES SALAIRES CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA LOI ; CASSATION. SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DEVOLUTIF DE L'APPEL ET DES ARTICLES L…

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