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Décision de justice · n° 46

Sénégal, Cour de cassation, 28 avril 1999, 46

Sénégal · Adoption : 28 avril 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
46
Date d'adoption
28 avril 1999
Date de publication
28 avril 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméAa Ad B C/ La Société CHP International VIOLATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DU TRAVAIL NON EXAMINÉ; DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS- (OUI) ; Ancien employé de Ac Ab a été recruté par C.H.P. International qui a conclu avec l'employé un contrat à l'essai allant jusqu'au 7 décembre 1990, à cette date l'employeur considéra que le contrat était arrivé à son terme, alors que l'employé soutient que ledit employeur avait accepté de surseoir au contrat à l'essai en reconnaissant notamment au contrat de…

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