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Sénégal, Cour suprême, 02 mai 2007, 46
Sénégal · Adoption : 2 mai 2007
ARRET N° 46 du 2 mai 2007 Civil et Commercial La Société UNIPLAST Contre Le Directeur Général des Impôts Domaines RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 2 mai 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYFE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE…
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