Sénégal, Cour suprême, 03 juin 2008, 46

RésuméAe Ac B c/ Ad Ab B Aa A SGBS CASSATION – POURVOI – PRÉVENU – DÉFAUT DE NOTIFICATION À LA PARTIE CIVILE DANS LE DÉLAI FIXÉ PAR L’ARTICLE 47 DE LA LOI ORGANIQUE – DÉCHÉANCE – (NON) CASSATION – POURVOI – PARTIE CIVILE – MÉMOIRE QUI NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS DE L’ARTICLE 14 DE LA LOI ORGANIQUE – ABSENCE DE MOYEN FORMEL ET PRÉCIS – IRRECEVABILITÉ. JUGEMENTS ET ARRÊTS – DÉCISION DE RELAXE – OFFICE DU JUGE – OBLIGATION POUR LE JUGE DE VÉRIFIER LES FAITS DONT IL EST SAISI ET VÉRIFIER QU’ILS NE…