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Sénégal, Cour suprême, 05 avril 2017, 46
Sénégal · Adoption : 5 avril 2017
RésuméARRÊT N°46 Du 5 avril 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/198/RG/16 La société Philip MORRIS Manufacturing Sénégal C/ La société IMMO EIFFAGE Sénégal Et autres RAPPORTEUR: Waly FAYE PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE 5 avril 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ------------------------ Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME…
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