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Sénégal, Cour suprême, 05 février 1997, 46
Sénégal · Adoption : 5 février 1997
46 Du 5_ FEVRIER 1997 /RG/91 AFFAIRE N° … ryroosmemeasacpaseaqees c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président . Célina CISSE, Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller - td Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE La Société Ouest Afr d'Entreprises Maritimes Côte d'Ivoire, te SOAEM, siège social à Abidjan, Avenue Ad Aa, ayant élu…
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