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Sénégal, Cour suprême, 05 juin 2013, 46
Sénégal · Adoption : 5 juin 2013
ARRET N°46 Du 05 juin 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRES : J/ 282/ RG/ 12 J/ 285/ RG/ 12 J/ 286/ RG/ 12 1 - S.C.I. du Titre foncier n° 1592/DG 2 - An Ae C 3 - La Chambre des Notaires Contre Bd Al Am C et autres RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 05 juin 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un…
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