Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 juin 2013, 46
Sénégal · Adoption : 5 juin 2013
RésuméARRET N°46 Du 05 juin 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRES : J/ 282/ RG/ 12 J/ 285/ RG/ 12 J/ 286/ RG/ 12 1 - S.C.I. du Titre foncier n° 1592/DG 2 - An Ae C 3 - La Chambre des Notaires Contre Bd Al Am C et autres RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 05 juin 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter