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Sénégal, Cour suprême, 06 mai 2015, 46
Sénégal · Adoption : 6 mai 2015
RésuméARRÊT N°46 Du 06 Mai 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 368/ RG/ 14 La CBAO Contre Bathie GUEYE RAPPORTEUR : Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Ab Ag X AUDIENCE : 06 mai 2015 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER : Cheikh DIOP RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU SIX…
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