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Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 46
Sénégal · Adoption : 7 février 1996
46 7 FEVRIER 1996 212/RG/95 AFFAIRE Aa Ac S.N.R. (EX-BSK) MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. — m x Président Elias DOSSEH, Conseiller- Célina CISSE, COnseiller ’ . Ab A, Auditeur, représentant le Ministère REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME Te CHAMBRE « STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique.du.mercredi. sept février mil neuf cent quatre vingt seize. z : ENTRE:18 sis r de société demeurant à Dakar, l…, Rue…
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