Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 46
Sénégal · Adoption : 7 février 1996
46 7 FEVRIER 1996 212/RG/95 AFFAIRE Aa Ac S.N.R. (EX-BSK) MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. — m x Président Elias DOSSEH, Conseiller- Célina CISSE, COnseiller ’ . Ab A, Auditeur, représentant le Ministère REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME Te CHAMBRE « STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique.du.mercredi. sept février mil neuf cent quatre vingt seize. z : ENTRE:18 sis r de société demeurant à Dakar, l…, Rue…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter