Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 08 août 2007, 46
Sénégal · Adoption : 8 août 2007
RésuméARRET N° 46 du 08/08/07 Social Aa Ab B Contre Collège Privé Moderne « Jean de la Fontaine » RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE : du 08 août 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de chambre, Président Mamadou Abdoulaye, Conseiller Sagnoné FALL, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter