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Décision de justice · n° 46

Sénégal, Cour suprême, 08 août 2007, 46

Sénégal · Adoption : 8 août 2007

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
46
Date d'adoption
8 août 2007
Date de publication
8 août 2007
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 46 du 08/08/07 Social Aa Ab B Contre Collège Privé Moderne « Jean de la Fontaine » RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE : du 08 août 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de chambre, Président Mamadou Abdoulaye, Conseiller Sagnoné FALL, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…

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