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Sénégal, Cour suprême, 08 août 2013, 46
Sénégal · Adoption : 8 août 2013
ARRET N°46 du 8/8/13 J/230/RG/13 20/6/13 Administrative ------- -Ndiaga Soumaré (En personne) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Ibrahima Sy, Sangoné Fall, Babacar Diallo, Conseillers, RAPPORTEUR : Waly Faye, substitué par Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf; GREFFIER : Mamadou Ndiaye Fall ; AUDIENCE : 8 août 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Sursis à…
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