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Sénégal, Cour suprême, 08 mai 2002, 46
Sénégal · Adoption : 8 mai 2002
RésuméArrêt n° 46 du 8/5/2002 Social A B X 0 Contre MM. Aa C et 68 autres 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 8 mai 2002 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Babacar KEBE ; Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERF: Sociale \ ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI HUIT MAI DEUX MILLE DEUX ENTRE :…
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