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Sénégal, Cour suprême, 09 août 2012, 46
Sénégal · Adoption : 9 août 2012
ARRET N°46 du 9/8/12 J/04/RG/12 3/01/12 Administrative ------- -El Aa Ag Ac (Me Landing Badji) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) -Le Directeur général des impôts et domaines représenté par Ad Ab, inspecteur des impôts) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Préside;t ; Papa Makha Ndiaye, Mbacké Fall, Abibatou Babou, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Abibatou Babou, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf, GREFFIER : Cheikh Diop ; AUDIENCE : 9 Août…
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