Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 10 juin 2015, 46
Sénégal · Adoption : 10 juin 2015
RésuméArrêt n° 46 du 10 Juin 2015 Social Affaire n° J/448/RG/14 du 29/10/14 -société Frip éthique (Me François SARR & associés) CONTRE Ae B (Me Guédel NDIAYE & associés) RAPPORTEUR Mahamadou Mansour MBAYE PAR UET A Ac AG AUDIENCE 10 Juin 2015 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, conseillers, Cheikh DIOP, greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter