Base juridique africaine
Décision de justice · n° 46

Sénégal, Cour suprême, 10 mai 2017, 46

Sénégal · Adoption : 10 mai 2017

Arrêt n°46 du 105/ 2017 Social Affaire n° J/253/RG/16 8/6/16 -Baye Af B (Me Amadou Moctar BEYE) CONTRE - Ad SOCIDA (Me Sidy KANOUTE) RAPPORTEUR Babacar DIALLO PARQUET Z Ahmeth DIOUF AUDIENCE 10 mai 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Aminata LY NDIAŸYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX MAI…

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