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Sénégal, Cour suprême, 14 septembre 2022, 46
Sénégal · Adoption : 14 septembre 2022
ARRÊT N° 46 Du 14 septembre 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/493/RG/21 du 17 décembre 2021 C X et Aa Ae Ab (scp BA et TANDIAN) Contre Ababacar SENE (Me Moïse M. NDIOR) PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY, Conseillers : Moustapha BA, Malang CISSE, Jean Aloyse NDIAYE, Kor SENE RAPPORTEUR : Kor SENE PARQUET GENERAL: Oumar GUEYE GREFFIER : Mbacké LO AUDIENCE : 14 septembre 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR…
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