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Sénégal, Cour suprême, 15 juin 1993, 46
Sénégal · Adoption : 15 juin 1993
N° .46_DU.15 JUIN[1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Ad AI AG M,.P - D. KA Mireille NDTAYE, Président de chambre, Ab Y, Conseiller-Süppléant...; Me Ndèye. Macoura.CISSE,.Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A l’audience -PUBLIIQUE-ET--ORDINAURE-DU.-MARDI ENTRE Ad Z né en 1933 à Yéoù, colti- élection de domicile en l'étüde de Maitres Assane DIA et Daoïüda BA, Avocats à la Coûr à Dakar ; D'UNE…
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