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Sénégal, Cour suprême, 15 mars 1995, 46
Sénégal · Adoption : 15 mars 1995
46 DU MARS 1995 115/RG/94 AFFAIRE N° mésesesentenntennenerenanssatemnenmenan 1) - Ac Ae MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président . , Elias DOSSEH, Conseiller- Qumar SARR, Auditeur . > Ag A,Auditeur, représentant le Ministère REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DE CHAMBRE » STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du mercredi quinze mars mil neùûf cent quatre vingt auinze rales Ad dite AGS dont le siège social est…
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