Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 15 mars 1995, 46
Sénégal · Adoption : 15 mars 1995
46 DU MARS 1995 115/RG/94 AFFAIRE N° mésesesentenntennenerenanssatemnenmenan 1) - Ac Ae MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président . , Elias DOSSEH, Conseiller- Qumar SARR, Auditeur . > Ag A,Auditeur, représentant le Ministère REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DE CHAMBRE » STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du mercredi quinze mars mil neùûf cent quatre vingt auinze rales Ad dite AGS dont le siège social est…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter